Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à toutes les prestations de services électriques réalisées par l’artisan identifié dans l’encart ci-dessus (ci-après « l’Artisan »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès contraire établi par écrit.

Article 1 — Devis et commande

Tout devis est gratuit et communiqué par téléphone ou WhatsApp avant intervention. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme à l’acceptation du devis (signature ou accord oral confirmé). L’Artisan se réserve le droit de refuser toute prestation sans avoir à s’en justifier.

Article 2 — Prix et tarification

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA applicable selon le régime légal en vigueur). Les tarifs sont systématiquement annoncés avant tout déplacement. Un coefficient majoré s’applique aux interventions en dehors des horaires normaux d’ouverture (urgences nocturnes, week-ends et jours fériés).

Article 3 — Conditions de paiement

Le règlement est exigible à la fin de chaque intervention. Modes de paiement acceptés : chèque à l’ordre de la société, espèces, virement bancaire sur présentation du RIB. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, seront applicables de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais d’intervention

L’Artisan s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais. Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse au devis. En cas d’urgence avérée (risque pour la sécurité des personnes ou des biens), l’Artisan met tout en œuvre pour réduire ce délai.

Article 5 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur la nature des travaux et les conditions d’accès ;
• Permettre un accès libre et sécurisé aux installations électriques concernées ;
• Signaler tout risque ou contrainte particulière (amiante, réseau endommagé, installations non conformes…) ;
• S’assurer que les travaux n’affectent pas des équipements sous garantie tiers.

Article 6 — Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) : 1 an à compter de la réception des travaux ;
• Garantie biennale (art. 1792-3 C. civ.) : 2 ans sur les éléments d’équipement dissociables ;
• Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans sur les ouvrages pouvant affecter la solidité de la construction.

L’Artisan est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale dont les références figurent dans l’encart en haut de cette page. La garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée des installations, ou d’un cas de force majeure.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de l’Artisan est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution de la prestation. Elle exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, trouble de jouissance, manque à gagner). En tout état de cause, la responsabilité de l’Artisan est plafonnée au montant de la prestation concernée.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à l’Artisan de préférence par écrit (WhatsApp ou courrier recommandé), dans les meilleurs délais suivant la réalisation de la prestation. L’Artisan s’engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec un consommateur, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

Le CM2C est un médiateur agréé généraliste accessible à tous les artisans. Vous pouvez également contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne pour vérifier le médiateur recommandé pour votre secteur.

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Artisan, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (art. R. 631-3 et R. 632-1 du Code de la consommation).